CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/06/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site www.moresession.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : vêtements et accessoires.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment (liste non exhaustive) les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité, etc. sont présentées sur le site www.moresession.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.moresession.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.moresession.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
More Session
Chemin du Vieux-Vésenaz 23 - 1222 Vésenaz, Suisse
Numéro d'immatriculation : CHE-423.190.445
Email : contact@moresession.com
Les Produits présentés sur le site www.moresession.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : US, EUROPE et OCEANIE.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.moresession.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix affichés sur notre site sont automatiquement convertis dans la devise de votre pays de résidence, lorsque cela est possible, pour vous offrir une expérience d'achat simplifiée et transparente. Veuillez noter que cette fonctionnalité n'est pas disponible dans tous les pays.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.moresession.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition pour tout achat en dessous de 50 euros (des frais de livraison différents seront appliqués suivant le pays de destination), ceci seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
A partir de 50 euros d’achat la livraison est offerte.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.moresession.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Création d’un compte
1. Ajout au panier : Le client ajoute des produits à son panier d'achat.
2. Passage au checkout : Le client accède au processus de paiement sécurisé Shopify où il doit :
- Saisir ses informations d'expédition
- Choisir sa méthode de livraison
- Entrer ses coordonnées de paiement
3. Vérification des stocks : À chaque étape du checkout, le système vérifie automatiquement la disponibilité des produits. Si un article devient indisponible pendant le processus, un message d'erreur s'affiche.
4. Soumission du paiement : Les stocks sont réservés uniquement lorsque le client soumet ses informations de paiement. En cas d'échec du paiement, la réservation est annulée.
Confirmation de commande : Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande par email avec un lien pour consulter sa commande.
SHOP PAY
Shop Pay est une option de paiement accéléré qui simplifie considérablement le processus d'achat pour vos clients. Voici comment fonctionne le processus :
1. Ajout au panier : Le client ajoute des produits à son panier et passe à la caisse.
2. Choix de Shop Pay : Lors du checkout, le client sélectionne Shop Pay comme méthode de paiement.
3. Vérification d'identité :
- Pour les nouveaux utilisateurs : Ils doivent entrer leur email pour créer un compte Shop Pay, puis saisir leurs informations de paiement et leur adresse de facturation.
- Pour les utilisateurs existants : Ils se connectent à leur compte Shop Pay.
- La vérification se fait soit via l'application Shop (si le client l'utilise), soit par un code à six chiffres reçus par SMS ou email.
4. Enregistrement des informations : Shop Pay enregistre l'adresse email, les informations de carte de crédit et les adresses de livraison et de facturation du client de manière sécurisée sur les serveurs PCI conformes de Shopify.
5. Finalisation rapide : Le client est redirigé vers la page de révision de commande pour confirmer son achat sans avoir à ressaisir toutes ses informations.
Confirmation et paiement : Une fois la commande vérifiée, le paiement est traité et le client reçoit une confirmation.
Pour les visites ultérieures, le processus est encore plus rapide car les clients n'ont plus besoin de vérification supplémentaire s'ils utilisent le même appareil.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.moresession.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact@moresession.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.moresession.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.moresession.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par les Clients seront livrés dans la/les zones suivantes : Europe, US, Océanie.
Les livraisons interviennent dans un délai de livraison compris entre 1 et 25 jours ouvrés en fonction des pays[BF1] . Voici les délais de livraison suivant votre région: 🇦🇱Albanie 7-13 jours ouvrables 🇦🇩Andorre 3-4 jours ouvrables 🇦🇹Autriche 2-6 jours ouvrables 🇧🇪Belgique 2-3 jours ouvrables 🇧🇦Bosnie-Herzégovine 7-21 jours ouvrables 🇧🇬Bulgarie 4-5 jours ouvrables 🇭🇷Croatie 3-4 jours ouvrables 🇨🇾Chypre 3-7 jours ouvrables 🇨🇿République tchèque 2-6 jours ouvrables 🇩🇰Danemark 2-6 jours ouvrables 🇪🇪Estonie 3-3 jours ouvrables 🇫🇮Finlande 2-6 jours ouvrables 🇫🇷France 2-5 jours ouvrables 🇬🇧Royaume-Uni 2-5 jours ouvrables 🇩🇪Allemagne 3-3 jours ouvrables 🇬🇷Grèce 5-7 jours ouvrables 🇭🇺Hongrie 3-4 jours ouvrables 🇮🇸Islande 7-9 jours ouvrables 🇮🇹Italie 2-4 jours ouvrables 🇮🇪Irlande 2-6 jours ouvrables 🇱🇻Lettonie 1-1 jours ouvrables 🇱🇮Liechtenstein 5-7 jours ouvrables 🇱🇹Lituanie 2-3 jours ouvrables 🇱🇺Luxembourg 2-6 jours ouvrables 🇲🇰Macédoine du Nord, République de 6-14 jours ouvrables 🇲🇹Malte 3-7 jours ouvrables 🇲🇩Moldavie, République de 7-21 jours ouvrables 🇲🇨Monaco 7-14 jours ouvrables 🇲🇪Monténégro 7-21 jours ouvrables 🇳🇱Pays-Bas 1-3 jours ouvrables 🇳🇴Norvège 2-6 jours ouvrables 🇵🇱Pologne 3-7 jours ouvrables 🇵🇹Portugal 2-6 jours ouvrables 🇷🇴Roumanie 4-6 jours ouvrables 🇸🇲Saint-Marin 7-14 jours ouvrables 🇷🇸Serbie 8-14 jours ouvrables 🇸🇰Slovaquie 2-3 jours ouvrables 🇸🇮Slovénie 2-3 jours ouvrables 🇪🇸Espagne 2-5 jours ouvrables 🇨🇭Suisse 3-7 jours ouvrables 🇸🇪Suède 3-4 jours ouvrables 🇺🇦Ukraine 6-15 jours ouvrables 🇻🇦Cité du Vatican 7-9 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois suivant les produits commandés (More Session se fournit chez différents fournisseurs).
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles 197 CO, 198 CO, 199 CO et 210 CO du Code des obligations. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles 197 CO, 198 CO et 210 CO et suivants du Code des obligations et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Dommages survenus lors du transport
Pour les consommateurs : Si vous recevez des marchandises présentant des dommages visibles survenus pendant le transport, nous vous prions de signaler ces défauts au livreur dans les plus brefs délais et de nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas faire de réclamation ou de ne pas nous contacter n'affecte en rien vos droits, y compris vos droits relatifs aux garanties légales. Cependant, cela nous aide à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance liée au transport.
Pour les professionnels : Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous remettons le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour effectuer la livraison. Entre commerçants, l'obligation de vérification et de réclamation, telle que stipulée à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), s'applique. Si vous ne procédez pas à la déclaration requise, le produit sera considéré comme accepté, sauf s'il s'agit d'un vice non décelable au moment de la vérification. Cette clause ne s'applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un vice de notre part.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation et politique de retour
8.1 Droit de rétractation
Nous tenons à vous informer que, conformément à la législation en vigueur en Suisse, nos produits et services ne sont pas soumis à un droit de rétractation. En effet, en raison de la nature de nos offres, les conditions suivantes s'appliquent :
1. Produits imprimés à la demande : tous les articles sont imprimés à la demande dans différentes usines et chez différents fournisseurs, par conséquent ils ne peuvent pas être retournés. Cela inclut vêtements et accessoires.
2. Vente à Distance : bien que nous nous engagions à fournir des descriptions précises et des images de nos produits, nous vous encourageons à bien lire les informations fournies avant de finaliser votre achat. Une fois la commande confirmée, celle-ci est considérée comme définitive.
Nous vous remercions de votre compréhension et vous invitons à nous contacter si vous avez des questions concernant nos produits ou services. Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à faire le meilleur choix.
8.2 Retours
Retour et échange d'un produit sans défaut
Si vous souhaitez retourner ou échanger un produit qui n'est pas défectueux, par exemple en raison d'une mauvaise taille ou d'un changement d'avis, nous vous informons que vous devrez passer une nouvelle commande à vos frais.
Nous faisons de l'impression à la demande, ce qui signifie que chaque article est fabriqué spécifiquement pour vous. Dans un souci d'écologie et pour minimiser le gaspillage, nous vous encourageons à bien consulter notre guide des tailles avant de passer votre commande.
Retour et échange d'un produit défectueux
Toute réclamation pour des articles mal imprimés/endommagés/défectueux doit être soumise dans les 14 jours suivant la réception du produit.
Pour les colis perdus en transit, toutes les réclamations doivent être soumises au plus tard 14 jours après la date de livraison estimée. Les réclamations jugées comme une erreur de notre part sont prises en charge à nos frais.
L'adresse de retour est définie sur le colis que vous avez reçu, elle ne doit être utilisée que pour les retours de produits.
Adresse incorrecte
Si vous fournissez une adresse jugée insuffisante par le transporteur, l'envoi sera retourné à notre installation. Vous serez responsable des coûts de réexpédition une fois que nous aurons confirmé une adresse mise à jour avec vous (le cas échéant).
Envois non réclamés
Les envois non réclamés sont retournés à notre installation et vous serez responsable des coûts de réexpédition (le cas échéant).
=> Il est préférable de nous contacter avant de retourner des produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
· De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
· De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
1. Article 197 CO - Obligation de délivrance :
Cet article stipule que le vendeur est tenu de délivrer la chose au moment convenu. Si aucun moment n'est fixé, la délivrance doit avoir lieu immédiatement après la conclusion du contrat.
2. Article 198 CO - Conformité de la chose :
Cet article précise que la chose doit être conforme au contrat. Cela signifie que le bien doit correspondre à la description, à la qualité et aux caractéristiques convenues. Si la chose n'est pas conforme, l'acheteur a le droit de demander une réparation ou un remplacement.
3. Article 199 CO - Défauts de la chose :
Cet article traite des vices cachés. Si la chose présente des défauts, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente, selon la gravité du défaut.
4. Article 210 CO - Délai de réclamation :
Cet article précise que l'acheteur doit signaler les défauts dans un délai raisonnable après la découverte de ceux-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
· En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.moresession.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.moresession.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires de transport
· Les prestataires établissements de paiement
· Printful (fournisseur)
· Tpop (fournisseur)
· Shopify (site internet)
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.moresession.com disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut demander la suppression de ses données personnelles en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@moresession.com
La demande de suppression sera traité dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Déviations mineures du modèle
Il est possible que le design des articles individuels change légèrement. Naturellement, More Session ne peut pas assumer la responsabilité de telles modifications effectuées par les fabricants et les fournisseurs.
ARTICLE 12 - Soins/manipulation
More Session décline toute responsabilité pour les fautes commises par le Client dans l'entretien et/ou la manipulation des articles fournis.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.moresession.com, ainsi que l’entièreté de la marque « MORE SESSION » (nom, design et logo) sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Suisse.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
More Session se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 15 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dans tous les cas, la relation entre le client et More Session est régie par le droit Suisse, conformément aux dispositions du code des obligations (CO) et du code civil Suisse (CCS).
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Centre de Médiation de la Fédération des Entreprises Suisses (Fédération des Entreprises Suisses – Economie Suisse)
Rue du Général-Dufour 20 1211 Genève Suisse
https://www.economiesuisse.ch
E-mail : Geneve@economiesuisse.ch.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.moresession.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de More Session
Chemin du Vieux-Vésenaz 23
1222 Vésenaz - Suisse
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)